Conformément aux articles L. 212-3 et 4 et L. 212-10 du Code du patrimoine le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques « porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d’élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives ». La collecte commence donc dès la visite […]
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